Un cadre clair, encadré par la loi

1. Les textes de référence

L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux est autorisé par l'article R. 211-3 du Code de la route et encadré par l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié. Ces textes définissent les conditions de cet apprentissage : rôle de l'accompagnateur, véhicule, assurance.

Le véhicule est équipé d'une double commande, conformément à l'article R. 317-25 du Code de la route.

Service réservé aux majeurs. L'accès au dispositif Auto Conduite est réservé aux personnes âgées de 18 ans minimum.

2. Les conditions pour le bénéficiaire

• Être majeur (18 ans minimum).
• Avoir un numéro NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé).
• Avoir obtenu le code de la route.
• Élève d'auto-école : avoir déjà effectué 20h de conduite en auto-école, attestées sur l'honneur.
• Candidat libre : aucun minimum d'heures demandé.

3. Les conditions pour l'accompagnateur

• Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension, annulation ou invalidation du permis en cours.
• Être désigné nommément au contrat de location.
• Être sobre pendant toute la durée de la séance.
• Avoir validé le briefing sécurité (vidéo + quiz) avant la première séance.

4. Le candidat libre

Le candidat libre s'inscrit lui-même au permis sur l'ANTS (ants.gouv.fr) pour obtenir son numéro NEPH, sans passer par une auto-école. La réservation de l'épreuve pratique se fait ensuite sur la plateforme RDV Permis.

• Inscription en ligne via ants.gouv.fr pour obtenir le NEPH.
• Entraînement avec un accompagnateur proche dans le véhicule à double commande d'Auto Conduite.
• Le jour de l'examen, Auto Conduite peut fournir le véhicule à double commande pour l'épreuve pratique, en option payante à 30 €.

5. La place d'Auto Conduite

Auto Conduite est un service de mobilité solidaire. Notre rôle est strictement délimité : nous mettons à disposition un véhicule pédagogique à double commande, l'assurance apprentissage associée et le cadre opérationnel (point de dépôt, contrat, briefing sécurité). Nous ne dispensons aucune formation théorique ni pratique réservée aux établissements agréés.

Le bénéficiaire conduit avec son accompagnateur proche, à son rythme. Auto Conduite ne se substitue pas à l'auto-école.

Ce qu'Auto Conduite fournit

• Un véhicule pédagogique récent, entretenu et conforme, en boîte automatique.
• Une double commande de frein homologuée côté passager avant (article R. 317-25).
• Une assurance spécifique apprentissage qui couvre le bénéficiaire et l'accompagnateur pendant la durée de la location.
• Un point de dépôt accessible (bassin Sarrebourg / Château-Salins), accès 24h/24 et 7j/7 par code SMS.
• Un briefing sécurité obligatoire (vidéo + quiz) avant l'accès au véhicule.

Ce qu'Auto Conduite ne fait pas

• Nous ne sommes pas une auto-école et ne dispensons pas de leçons de conduite.
• Nous ne formons pas au code de la route.
• Nous ne délivrons pas d'attestation de formation.