Un cadre clair, encadré par la loi

1. Les textes de référence

L'apprentissage de la conduite est encadré par le Code de la route, en particulier les articles L211-4 et R211-3, qui définissent les conditions de la conduite accompagnée et supervisée (rôle de l'accompagnateur, véhicule, assurance). Ces textes définissent les conditions, les acteurs et les responsabilités liées à la formation à la conduite.

Service réservé aux majeurs. L'accès au dispositif Auto Conduite est réservé aux personnes âgées de 18 ans minimum.

À ces textes s'ajoute l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage dans un établissement agréé, et l'arrêté du 16 juillet 2013 portant sur l'apprentissage à titre non onéreux (qui encadre la conduite supervisée et accompagnée).

2. La conduite supervisée

La conduite supervisée est ouverte aux candidats âgés de 18 ans révolus. Elle permet de poursuivre l'apprentissage en dehors de l'auto-école après validation de la formation initiale (minimum 20h théoriques et pratiques) ou après un échec à l'examen pratique.

Conditions pour le bénéficiaire

• Avoir 18 ans révolus.
• Détenir un NEPH valide (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé).
• Avoir réussi le code de la route.
• Avoir suivi 20h minimum de leçons en auto-école et obtenu l'attestation de fin de formation initiale (ou avoir échoué à l'épreuve pratique).
• Participer à un rendez-vous préalable d'au moins 2 heures, en présence d'un enseignant agréé et de l'accompagnateur, avant le début de la conduite supervisée.

Conditions pour l'accompagnateur

• Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension, annulation ou invalidation du permis dans les 5 années précédentes.
• Être désigné nommément au contrat d'assurance.
• Être sobre pendant toute la durée de la séance.

3. La conduite accompagnée (AAC)

L'apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans. Il prévoit une formation initiale en auto-école suivie d'une phase de conduite accompagnée d'au minimum un an et 3 000 km parcourus. Cette phase fait l'objet de rendez-vous pédagogiques obligatoires.

Les conditions concernant l'accompagnateur sont identiques à celles de la conduite supervisée (permis B 5 ans, pas de suspension, etc.).

4. Le candidat libre

Le candidat libre est un bénéficiaire qui s'inscrit directement à l'examen du permis via l'ANTS (ants.gouv.fr), sans passer par une auto-école pour le passage de l'épreuve. Il reste cependant tenu d'avoir suivi une formation initiale et obtenu le code de la route.

Le statut de candidat libre ne dispense pas des règles de la conduite supervisée ou accompagnée. Il s'agit d'un mode d'inscription administratif et non d'une dispense de formation.

• Inscription en ligne via ants.gouv.fr pour obtenir le NEPH et réserver une date d'examen.
• Présentation à l'examen avec son propre véhicule (ou un véhicule loué auprès d'une auto-école ou d'un prestataire agréé).
• Conformité du véhicule (notamment double commande) exigée par l'inspecteur.

5. La place d'Auto Conduite

Auto Conduite est un service de mobilité solidaire. Notre rôle est strictement délimité : nous mettons à disposition un véhicule pédagogique à double commande, l'assurance apprentissage associée et le cadre opérationnel (point de dépôt, contrat, briefing sécurité). Nous ne dispensons aucune formation théorique ni pratique réservée aux établissements agréés.

Le bénéficiaire conduit avec son accompagnateur proche (ou, s'il le souhaite, avec un enseignant agréé qu'il aura choisi de son côté). Auto Conduite ne se substitue pas à l'auto-école pour la formation initiale obligatoire, ni pour la préparation à l'examen.

Ce qu'Auto Conduite fournit

• Un véhicule pédagogique récent, entretenu et conforme.
• Un double pédalier homologué (frein + embrayage côté passager avant).
• Une assurance spécifique apprentissage qui couvre le bénéficiaire et l'accompagnateur pendant la durée de la location.
• Un point de dépôt accessible (bassin Sarrebourg / Château-Salins).
• Un briefing sécurité obligatoire (vidéo + quiz) avant l'accès au véhicule.

Ce qu'Auto Conduite ne fait pas

• Nous n'assurons pas la formation initiale obligatoire en auto-école.
• Nous ne formons pas au code de la route.
• Nous ne préparons pas à l'examen pratique (cela reste le rôle des établissements agréés).
• Nous ne délivrons pas d'attestation de fin de formation initiale.