1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le site et le dispositif est :
- AUTO-CONDUITE (SASU au capital de 400,00 euros)
- SIRET : 990 202 616 00019, RCS Metz
- Représentant légal : M. Paulin Faé Kah, Président
- Email : contact@auto-conduite.com
- Téléphone : 06 37 53 43 26
- Siège social : 16D Rue du Château de Merten, 57360 Amnéville
Compte tenu de la taille de la structure, Auto Conduite n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Toute demande relative à vos données peut être adressée à l'email ci-dessus.
2. Données collectées
Nous appliquons le principe de minimisation prévu à l'article 5.1.c) du RGPD : nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
a) Formulaire de contact / d'éligibilité
- Identité : prénom, nom.
- Coordonnées : email, téléphone.
- Profil déclaré : bénéficiaire en insertion, accompagnateur, prescripteur, visiteur institutionnel.
- Message libre et contexte (forfait souhaité, dates, questions).
b) Formulaire d'orientation prescripteur
- Structure prescriptrice et coordonnées du conseiller.
- Identité et contact du bénéficiaire orienté.
- Contexte (profil, type de besoin, forfait pressenti).
c) Dossier d'inscription (lorsque déployé)
Pour les bénéficiaires qui choisissent d'intégrer le dispositif, les documents suivants seront sollicités lors d'une étape ultérieure (hors du site vitrine actuel) :
- Pièce d'identité (CNI ou passeport).
- Numéro NEPH et attestation de code de la route.
- Coordonnées et copie du permis B de l'accompagnateur proche (numéro, date de validité).
- Justificatif de domicile (pour le calcul de la zone kilométrique).
d) Données de navigation
- Données techniques minimales (adresse IP tronquée, type de navigateur, pages visitées) pour la sécurité et le bon fonctionnement du site.
- Cookies : voir la Politique de cookies.
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Répondre aux demandes de contact et d'information.
- Vérifier l'éligibilité au dispositif.
- Constituer le dossier d'inscription et le suivre.
- Émettre les contrats de location et factures correspondantes.
- Assurer la sécurité du dispositif (briefing, traçabilité du visionnage).
- Établir des statistiques anonymisées (reporting institutionnel auprès des prescripteurs et financeurs).
- Respecter nos obligations légales et comptables.
4. Bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD, nos traitements reposent sur :
- L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b) : pour la gestion du dossier, la signature du contrat de location, la facturation.
- Le consentement (article 6.1.a) : pour les communications non essentielles, les cookies de mesure d'audience, et le formulaire de contact.
- L'intérêt légitime (article 6.1.f) : pour la sécurité du site, la prévention de la fraude, et l'orientation par prescripteur (transmission qualifiée).
- L'obligation légale (article 6.1.c) : conservation comptable, traçabilité de la formation initiale, conformité au Code de la route.
5. Destinataires des données
Les données sont accessibles à Auto Conduite (M. Faé) et, strictement dans la limite de leur mission, à nos sous-traitants et partenaires :
- Hébergeur du site : serveurs en Union européenne.
- Stripe (lorsque le paiement en ligne sera activé) : Stripe Payments Europe Ltd., Irlande. Données : informations de paiement, montants. Stripe agit en tant que responsable de traitement pour la conformité PCI-DSS.
- ADAM : partenaire de portage CPF pour le Pack 20h. Données transmises uniquement avec accord du bénéficiaire.
- LIMOVA (chatbot, lorsque activé) : messages échangés via le chatbot.
- Prestataire SMS / email (lorsque activé) : pour les rappels de séance.
- Prescripteurs orientants : uniquement les données anonymisées de suivi, après accord du bénéficiaire.
Aucune donnée n'est cédée ni revendue à des tiers à des fins commerciales.
6. Transferts hors Union européenne
Nous privilégions des prestataires hébergés en Union européenne. Lorsqu'un transfert hors UE s'avère nécessaire (par exemple certains services techniques), il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme de transfert reconnu (décision d'adéquation, BCR).
7. Durée de conservation
- Demandes de contact non suivies d'inscription : 3 ans à compter du dernier échange.
- Dossier de bénéficiaire actif : durée de la relation contractuelle + 5 ans (obligations comptables et de preuve).
- Documents d'identité et pièces justificatives sensibles : durée du dossier actif, puis suppression dans les 6 mois.
- Cookies : durée maximale de 13 mois, voir la Politique de cookies.
- Données de facturation : 10 ans (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce).
8. Sécurité
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données : chiffrement HTTPS du site, authentification renforcée des accès administrateurs, chiffrement des bases de données et des fichiers uploadés, journalisation des accès, hébergement européen, politique de sauvegarde.
9. Vos droits
Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir copie.
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : sous réserve de nos obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation : geler temporairement l'usage de vos données.
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement, notamment à des fins de prospection.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements passés.
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@auto-conduite.com en précisant l'objet de votre demande. Nous répondrons dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, conformément à l'article 12.3 du RGPD).
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- En ligne : cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07.
11. Modifications de la politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter une évolution du dispositif, des sous-traitants ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut du document.