1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès au site et les conditions du dispositif Auto Conduite, qui met à disposition des véhicules pédagogiques à double commande à destination des bénéficiaires inscrits dans une démarche de conduite supervisée ou accompagnée.
Auto Conduite n'est pas une auto-école et ne dispense pas la formation initiale obligatoirement délivrée par un établissement agréé. Voir notre page Cadre légal.
2. Acceptation des CGU
L'usage du site et l'inscription au dispositif impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas y adhérer doit s'abstenir d'utiliser le site et le dispositif.
3. Conditions d'éligibilité
a) Côté bénéficiaire
- Être âgé de 18 ans révolus (conduite supervisée) ou 15 ans (conduite accompagnée, dite AAC).
- Avoir obtenu le code de la route (NEPH valide).
- Avoir suivi 20h minimum en auto-école et disposer de l'attestation de fin de formation initiale (ou justifier d'un échec à l'épreuve pratique).
- Avoir participé au rendez-vous préalable de 2h prévu par l'arrêté du 16 juillet 2013 (en présence d'un enseignant agréé et de l'accompagnateur).
- Communiquer un justificatif de domicile pour le calcul de la zone kilométrique.
b) Côté accompagnateur proche
- Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption.
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension, annulation ou invalidation du permis dans les 5 années précédentes.
- Être désigné nommément au contrat de location.
- Être sobre pendant toute la durée de la séance (taux d'alcoolémie nul, absence de stupéfiants).
Auto Conduite se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au dispositif si l'une de ces conditions n'est pas remplie ou cesse de l'être.
4. Forfaits et tarifs
Trois forfaits sont proposés : Pack 5h (6h avec 1h offerte), Pack 10h et Pack 20h finançable CPF. Les tarifs s'ajustent selon la zone kilométrique (A, B ou C) applicable au bénéficiaire.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Forfaits et peuvent évoluer. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Tous les forfaits incluent l'assurance apprentissage, le kilométrage illimité dans la limite raisonnable d'un usage pédagogique normal, et l'entretien courant du véhicule.
5. Zones kilométriques et supplément carburant
Le supplément carburant est appliqué selon la distance entre le domicile déclaré du bénéficiaire et le point de dépôt Auto Conduite le plus proche.
- Zone A : 0 à 15 km du point de dépôt, supplément 0 €.
- Zone B : 15 à 35 km, supplément 15 € par forfait.
- Zone C : au-delà de 35 km, supplément 30 € par forfait.
La zone est déterminée à partir du justificatif de domicile fourni au moment de l'inscription. En cas de déménagement en cours de forfait, le bénéficiaire doit nous en informer dans les meilleurs délais. Le supplément peut être réajusté pour les séances restantes.
6. Caution
Une pré-autorisation de carte bancaire d'un montant de 600 € est demandée par réservation à titre de caution (lorsque le paiement en ligne par carte est activé). La caution n'est jamais débitée tant que le véhicule est rendu en bon état, dans les délais convenus et sans sinistre. Elle est libérée automatiquement à la fin de la séance.
En cas de dommage matériel non couvert par l'assurance, de retard, de carburant manquant ou de manquement aux CGU, tout ou partie de la caution peut être prélevée. Le bénéficiaire en sera informé par écrit.
7. Briefing sécurité obligatoire
Avant la première séance, le bénéficiaire et l'accompagnateur doivent visionner intégralement le briefing sécurité (vidéo officielle Auto Conduite) et valider le quiz associé avec un score minimum de 80 %. Tant que cette validation n'est pas obtenue, l'accès au véhicule reste bloqué.
En cas d'échec au quiz, un nouveau lien est envoyé et le bénéficiaire est invité à reprendre le visionnage avant de retenter la validation. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué à ce stade.
8. Réservation, annulation, retard
- Les créneaux sont réservés depuis l'espace bénéficiaire (lorsque déployé) ou par échange direct avec Auto Conduite.
- Toute annulation à plus de 48 heures avant la séance est gratuite.
- Toute annulation entre 48h et 24h avant la séance entraîne une retenue de 30 % du tarif horaire.
- Toute annulation moins de 24h avant la séance ou tout no-show entraîne une retenue de 100 % du tarif horaire de la séance manquée.
- Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l'annulation de la séance sans remboursement, pour préserver le créneau du bénéficiaire suivant.
9. Usage du véhicule
Le véhicule pédagogique est mis à disposition exclusivement pour la pratique de la conduite par le bénéficiaire désigné, sous la supervision de l'accompagnateur désigné. Sont notamment interdits :
- L'usage du véhicule par un tiers non désigné au contrat.
- L'usage en dehors d'une séance d'apprentissage (déplacements personnels, transports rémunérés).
- Le transport de passagers non prévus au contrat.
- La conduite sous influence de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments contre-indiqués.
- La sortie du territoire français sans autorisation expresse de Auto Conduite.
Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, le débit de la caution et le cas échéant des poursuites.
10. Assurance et responsabilités
Chaque véhicule Auto Conduite est couvert par une assurance spécifique apprentissage. Le bénéficiaire et l'accompagnateur désignés sont couverts pendant la durée de la séance.
Une franchise reste à la charge du bénéficiaire en cas de sinistre responsable. Son montant est précisé au contrat de location.
L'accompagnateur, du fait de sa présence en place avant droit et de la maîtrise du double pédalier, exerce une vigilance active. Il engage sa responsabilité au même titre qu'un conducteur classique au sens du Code de la route.
11. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont : Stripe (carte bancaire, lorsque activé), ALMA (paiement fractionné, lorsque activé), virement bancaire, et financement via CPF (Pack 20h porté par ADAM). Les financements publics (aide mobilité France Travail, FAJ, ADIE) sont mobilisables au cas par cas, voir la page Financement.
Le paiement conditionne l'activation effective du forfait. Une facture est émise pour chaque transaction.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le bénéficiaire a demandé expressément l'exécution du service pendant le délai de rétractation et que celui-ci a commencé, il reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la date de notification de la rétractation.
13. Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du dispositif sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
14. Modification des CGU
Auto Conduite se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour suivre l'évolution du dispositif, des partenariats ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne à la date de souscription ou de séance.
15. Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de Auto Conduite.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [à compléter par l'éditeur].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr